RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mai 2009, n° 08-10.362
ECLI:FR:CCASS:2009:C200737
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République en application de l'article 41-1 1° du code de procédure pénale, qui n'est pas un acte juridictionnel, n'a pas autorité de la chose jugée
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