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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 avril 2009, n° 08-12.170

ECLI:FR:CCASS:2009:C200640

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Assimile à tort à des conditions administratives de prise en charge de soins la nécessité d'une prescription médicale et méconnaît ainsi les dispositions des articles R. 165-1 et R. 332-3 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale qui condamne la caisse primaire d'assurance maladie à rembourser des frais d'optique exposés par un assuré à l'occasion d'un séjour en Belgique, alors que celui-ci ne justifie pas d'une telle prescription

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 avril 2009, n° 08-12.170 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC200640 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RNRE1409