CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 avril 2009, n° 08-12.170
ECLI:FR:CCASS:2009:C200640
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Assimile à tort à des conditions administratives de prise en charge de soins la nécessité d'une prescription médicale et méconnaît ainsi les dispositions des articles R. 165-1 et R. 332-3 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale qui condamne la caisse primaire d'assurance maladie à rembourser des frais d'optique exposés par un assuré à l'occasion d'un séjour en Belgique, alors que celui-ci ne justifie pas d'une telle prescription
Articles du code de la sécurité sociale visés
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