Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 avril 2009, n° 08-12.587

ECLI:FR:CCASS:2009:C200515

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La clause d'exclusion de garantie en cas d'incapacité ou d'invalidité résultant de troubles psychiques, sans autre précision, n'est pas formelle et limitée au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances

Articles du code des assurances visés

Suivre l'article L. 113-1 du code des assurances

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 avril 2009, n° 08-12.587 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC200515 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GQ18C77K