CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 avril 2009, n° 08-12.587
ECLI:FR:CCASS:2009:C200515
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La clause d'exclusion de garantie en cas d'incapacité ou d'invalidité résultant de troubles psychiques, sans autre précision, n'est pas formelle et limitée au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances
Partager
Cette décision vous concerne ?
Articles du code des assurances visés
Suivre l'article L. 113-1 du code des assurances
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 avril 2009, n° 08-12.587 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC200515 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GQ18C77K