CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 avril 2009, n° 08-12.587
ECLI:FR:CCASS:2009:C200515
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La clause d'exclusion de garantie en cas d'incapacité ou d'invalidité résultant de troubles psychiques, sans autre précision, n'est pas formelle et limitée au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances
Articles du code des assurances visés
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