CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 mars 2009, n° 07-20.315
ECLI:FR:CCASS:2009:C200496
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Au sens de l'article L. 333-1 du code de la consommation, ne constituent pas des dettes alimentaires du débiteur surendetté les dettes à l'égard d'une maison de retraite
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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