Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 mars 2009, n° 08-11.210
ECLI:FR:CCASS:2009:C200444
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La divergence d'interprétation d'un texte relatif à l'assiette des cotisations de sécurité sociale ne faisant pas obstacle à ce que le redevable conteste le montant de ses cotisations devant la juridiction de la sécurité sociale sans attendre que la difficulté d'interprétation soit tranchée, la prescription instituée par l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale n'apporte aucune restriction incompatible avec les stipulations combinées des articles 6 § 1 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 1er du Protocole additionnel à ladite Convention
Articles du code de la sécurité sociale visés
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