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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 mars 2009, n° 08-11.210

ECLI:FR:CCASS:2009:C200444

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La divergence d'interprétation d'un texte relatif à l'assiette des cotisations de sécurité sociale ne faisant pas obstacle à ce que le redevable conteste le montant de ses cotisations devant la juridiction de la sécurité sociale sans attendre que la difficulté d'interprétation soit tranchée, la prescription instituée par l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale n'apporte aucune restriction incompatible avec les stipulations combinées des articles 6 § 1 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 1er du Protocole additionnel à ladite Convention

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 mars 2009, n° 08-11.210 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC200444 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4NZW2792