CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 mars 2009, n° 08-11.650
ECLI:FR:CCASS:2009:C200388
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article 160 du code de procédure civile, relatives aux modalités de convocation de parties aux mesures d'instruction, s'appliquent aux mesures de constatation
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 160 du code de procédure civile
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.