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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 2009, n° 08-11.959

ECLI:FR:CCASS:2009:C200353

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ayant retenu à bon droit, d'une part, que ni l'indépendance du service du contrôle médical vis-à-vis de la caisse ni les réserves émises par celle-ci sur le respect du secret médical ne peuvent exonérer les parties à la procédure du respect des principes d'un procès équitable, d'autre part, que la caisse n'ayant pas fourni les pièces nécessaires à un réel débat contradictoire sur la fixation du taux d'incapacité permanente partielle d'un salarié, son employeur n'avait pu exercer de manière effective son droit de recours, a exactement déduit de ces énonciations que la décision de la caisse fixant ce taux n'était pas opposable à cet employeur (arrêt n° 1, pourvoi 08-11.959)

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 2009, n° 08-11.959 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC200353 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RTEW2H33