Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 2009, n° 08-12.280
ECLI:FR:CCASS:2009:C200310
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à ce contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée postérieurement en application de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable
Cette décision vous concerne ?
Articles du code des assurances visés
Suivre l'article L. 132-5-1 du code des assurances
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 2009, n° 08-12.280 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC200310 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Z1TXY1EE