CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 2009, n° 08-12.280
ECLI:FR:CCASS:2009:C200310
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à ce contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée postérieurement en application de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable
Articles du code des assurances visés
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