Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 2009, n° 08-11.901
ECLI:FR:CCASS:2009:C200309
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La faculté de renonciation prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances est un droit personnel du souscripteur qui ne peut être exercé par un mandataire, fût-il avocat, qu'en vertu d'un mandat spécial prévoyant expressément l'exercice de cette faculté
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 2009, n° 08-11.901 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC200309 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0GGVSCWZ