Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 2009, n° 08-11.639
ECLI:FR:CCASS:2009:C200308
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La rente versée en application de l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, au conjoint de la victime d'un accident mortel du travail, indemnise les pertes de revenus de ce conjoint. Par suite, viole ce texte et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, une cour d'appel qui refuse d'imputer une telle rente sur l'indemnité réparant le préjudice résultant de la perte de revenus subie par la veuve d'une victime d'un accident du travail
Articles du code de la sécurité sociale visés
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