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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 2009, n° 08-11.639

ECLI:FR:CCASS:2009:C200308

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La rente versée en application de l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, au conjoint de la victime d'un accident mortel du travail, indemnise les pertes de revenus de ce conjoint. Par suite, viole ce texte et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, une cour d'appel qui refuse d'imputer une telle rente sur l'indemnité réparant le préjudice résultant de la perte de revenus subie par la veuve d'une victime d'un accident du travail

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 2009, n° 08-11.639 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC200308 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9N4B6GRC