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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 février 2009, n° 07-21.790

ECLI:FR:CCASS:2009:C200255

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Viole les articles L. 121-1 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale l'arrêt qui déduit le statut de salarié de personnes ayant conclu des contrats d'agents commerciaux des seuls défauts d'inscription au registre des agents commerciaux et d'immatriculation au régime des travailleurs indépendants sans caractériser l'existence d'un lien de subordination

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 février 2009, n° 07-21.790 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC200255 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KZXYS81B