CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 février 2009, n° 07-21.790
ECLI:FR:CCASS:2009:C200255
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les articles L. 121-1 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale l'arrêt qui déduit le statut de salarié de personnes ayant conclu des contrats d'agents commerciaux des seuls défauts d'inscription au registre des agents commerciaux et d'immatriculation au régime des travailleurs indépendants sans caractériser l'existence d'un lien de subordination
Articles du code de la sécurité sociale visés
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