Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 janvier 2009, n° 07-19.039

Sommaire de la Cour

En déduit exactement que des arbitres ne sont pas liés à la Fédération française de football par un lien de subordination au sens de l'article L. 1221-1 du code du travail, une cour d'appel qui observe que le contrôle leur incombant au cours des matches implique une totale indépendance dans l'exercice de leur mission et relève que le pouvoir disciplinaire que la fédération exerce, à l'égard des arbitres au même titre qu'à l'égard de tous ses licenciés, dans le cadre des prérogatives de puissance publiques qui lui sont déléguées, n'est pas assimilable à celui dont dispose un employeur sur son personnel

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 242-1208 décisions