CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 janvier 2009, n° 07-21.099
ECLI:FR:CCASS:2009:C200113
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985, dans leur rédaction issue de la loi du 21 décembre 2006, le recours des tiers payeurs sur les indemnités revenant à la victime s'exerce poste par poste, ce dont il résulte que la préférence reconnue à la victime par ces mêmes textes s'exerce, en cas de limitation de son droit à indemnisation, selon la même modalité
Articles du code de la sécurité sociale visés
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