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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 janvier 2009, n° 07-21.420

ECLI:FR:CCASS:2009:C200044

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En application de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie est tenue, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, d'informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, de la possibilité de consulter le dossier pendant un certain délai et de la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision. Il en résulte que la caisse doit attendre l'expiration du délai qu'elle impartit à l'employeur avant de prendre sa décision

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 janvier 2009, n° 07-21.420 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC200044 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TP4DW8GJ