CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 janvier 2009, n° 08-10.074
ECLI:FR:CCASS:2009:C200018
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur, ce dernier fût-il en stationnement, est régi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, et non par celles de l'article 1384, alinéa 2, du code civil
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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