Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2009, n° 08-18.398
ECLI:FR:CCASS:2009:C100972
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Après avoir constaté que l'auteur de la reconnaissance admet avoir au moins eu une relation sexuelle avec la mère de l'enfant et n'a pas contesté sa paternité pendant plus de soixante ans, déclarant même au notaire rédacteur de la donation sa qualité de père, caractérise l'existence d'un motif légitime pour ne pas procéder à l'expertise biologique une cour d'appel qui relève que la demande en annulation de la reconnaissance formée par le demi-frère, outre son caractère déstabilisateur sur une personne actuellement âgée de soixante-deux ans, n'est causée que par un intérêt strictement financier
Articles du code de procédure civile visés
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