Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2009, n° 08-17.919
ECLI:FR:CCASS:2009:C100919
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La volonté de priver un héritier réservataire de la quotité disponible n'exclut pas l'intention libérale du testateur vis-à-vis d'une tierce personne. Doit être approuvé l'arrêt de cour d'appel qui, ayant non seulement relevé que le motif déterminant du testament consistait dans la volonté de la testatrice d'exhéréder son fils, mais également souverainement estimé que celle-ci avait disposé de la quotité disponible de sa succession au profit d'une association déterminée dans une intention libérale, a décidé que le testament était valable
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