Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2009, n° 08-13.972
ECLI:FR:CCASS:2009:C100869
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le descendant d'un exploitant agricole qui a participé partiellement à l'exploitation ne peut bénéficier que d'une créance de salaire différé partielle. Viole l'article L. 321-13 du code rural la cour d'appel qui décide que le montant d'une créance de salaire différé sera calculé par le notaire liquidateur de la succession sur la base du SMIC en vigueur à la date du partage, après avoir relevé que la bénéficiaire de la créance n'avait exercé qu'une activité partielle sur l'exploitation de son père
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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