Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2009, n° 08-16.711
ECLI:FR:CCASS:2009:C100863
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'impossibilité dans laquelle se trouve la juridiction saisie d'une exception d'incompétence au profit du juge administratif de désigner la juridiction administrative à saisir, en raison de la séparation des autorités administratives et judiciaires, n'est pas de nature à écarter l'obligation faite, par l'article 75 du code de procédure civile, à la partie qui soulève cette exception, de faire connaître devant quelle juridiction administrative l'affaire doit être portée
Articles du code de procédure civile visés
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