Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 2009, n° 08-11.846
ECLI:FR:CCASS:2009:C100781
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le moyen tiré du délai excessif de transfert entre le commissariat de police et le centre de rétention administrative concerne l'exercice effectif des droits de l'étranger dont le juge des libertés et de la détention doit s'assurer et ne constitue donc pas une exception de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile
Articles du code de procédure civile visés
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