Cour de cassation, première chambre civile, 25 juin 2009, n° 07-21.506
ECLI:FR:CCASS:2009:C100733
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation le juge du fond qui condamne une personne physique en qualité de caution du paiement du prix de réparations effectuées sur un véhicule automobile alors que le cautionnement invoqué à l'encontre de celle-ci par le garagiste, créancier professionnel, ne satisfait pas aux exigences de ce texte
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
Suivre l'article L. 341-2 du code de la consommation (avant la recodification de 2016)
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