RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 17 juin 2009, n° 07-21.718
ECLI:FR:CCASS:2009:C100704
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le montant de la réserve héréditaire est déterminé par la loi successorale qui, s'agissant des successions immobilières, est celle du lieu de situation de l'immeuble. Doit être approuvé l'arrêt qui, dans une succession internationale, décide d'appliquer la loi française pour déterminer le montant de la réserve héréditaire pour un immeuble situé en France
Articles du code civil visés
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