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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 17 juin 2009, n° 07-21.718

ECLI:FR:CCASS:2009:C100704

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le montant de la réserve héréditaire est déterminé par la loi successorale qui, s'agissant des successions immobilières, est celle du lieu de situation de l'immeuble. Doit être approuvé l'arrêt qui, dans une succession internationale, décide d'appliquer la loi française pour déterminer le montant de la réserve héréditaire pour un immeuble situé en France

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 17 juin 2009, n° 07-21.718 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC100704 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-E4479SJG