RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 17 juin 2009, n° 08-13.620
ECLI:FR:CCASS:2009:C100696
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
C'est souverainement qu'une cour d'appel estime qu'au regard des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, les primes versées au titre d'un contrat d'assurance-vie ne sont pas manifestement exagérées au sens de l'article L. 132-13 du code des assurances
Articles du code des assurances visés
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