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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 juin 2009, n° 08-17.106

ECLI:FR:CCASS:2009:C100667

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

C'est par une appréciation souveraine des éléments produits et sans méconnaître le droit au respect de la vie familiale qu'une cour d'appel estime qu'il n'y a pas lieu à faire droit au versement direct de la contribution à l'entretien et à l'éducation entre les mains d'un enfant majeur, après avoir relevé d'une part, qu'il poursuit des études supérieures et continue à résider chez sa mère qui en assure la charge à titre principal, d'autre part qu' il n'est lui même pas favorable, ainsi qu'il ressort d'une lettre versée aux débats, à un versement direct de la contribution de son père entre ses mains

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 4 juin 2009, n° 08-17.106 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC100667 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4PZR7D32