Cour de cassation, première chambre civile, 4 juin 2009, n° 08-15.093
ECLI:FR:CCASS:2009:C100647
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que la dissimulation volontaire par l'héritier gratifié des libéralités qui lui ont été consenties est constitutive d'un recel. Dès lors, viole ce texte la cour d'appel qui, pour débouter une co-héritière de ses demandes, énonce que le recel ne peut être commis que par les héritiers et non par le de cujus et que les indemnités résultant d'un contrat d'assurance-vie n'entrent pas dans la masse successorale
Articles du code des assurances visés
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