Cour de cassation, première chambre civile, 4 juin 2009, n° 08-11.872
ECLI:FR:CCASS:2009:C100624
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article 309 du code civil, lorsque l'un et l'autre époux ne sont pas de nationalité française ou domiciliés en France et que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce, celui-ci est régi par la loi française lorsqu'aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente. Viole ce texte une cour d'appel qui pour appliquer la loi française, retient que l'épouse n'excipe d'aucune disposition de la loi allemande se reconnaissant compétente pour connaître du divorce sans jamais remettre en cause l'application de la loi française tout au long de la procédure, alors qu'elle devait rechercher si la loi allemande se reconnaissait compétente
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 4 juin 2009, n° 08-11.872 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC100624 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4DXTQEDP