Cour de cassation, première chambre civile, 20 mai 2009, n° 08-14.536
ECLI:FR:CCASS:2009:C100559
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant constaté que les indivisaires d'une parcelle de terre sur laquelle ils avaient développé une truffière, qui n'étaient pas exploitants agricoles, se bornaient à partager entre eux la récolte de truffes en fonction du travail par eux accompli et retenu que leur activité s'analysait en un "hobby", une cour d'appel en a justement déduit que cette propriété d'agrément ne constituait pas une exploitation agricole de nature à faire l'objet d'une attribution préférentielle, au sens de l'article 832 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 20 mai 2009, n° 08-14.536 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC100559 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Z7AXVDGM