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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 30 avril 2009, n° 08-11.093

ECLI:FR:CCASS:2009:C100493

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les conventions n'ayant d'effet qu'entre les parties contractantes, viole les dispositions de l'article 1165 du code civil l'arrêt qui déboute le maître de l'ouvrage de son action en responsabilité formée à l'encontre de l'entrepreneur au motif que ce dernier a vendu son fonds de commerce et que l'acte de cession prévoit la transmission des dettes et créances à l'acquéreur

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1165 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 30 avril 2009, n° 08-11.093 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC100493 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HPCRC5C6