CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 30 avril 2009, n° 08-11.093
ECLI:FR:CCASS:2009:C100493
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les conventions n'ayant d'effet qu'entre les parties contractantes, viole les dispositions de l'article 1165 du code civil l'arrêt qui déboute le maître de l'ouvrage de son action en responsabilité formée à l'encontre de l'entrepreneur au motif que ce dernier a vendu son fonds de commerce et que l'acte de cession prévoit la transmission des dettes et créances à l'acquéreur
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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