Cour de cassation, première chambre civile, 25 mars 2009, n° 07-17.576
ECLI:FR:CCASS:2009:C100324
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Lorsque des procédures pénales (arrêt n° 1, pourvoi n° 07-17.575) ou une procédure pénale et une procédure civile (arrêt n° 2, pourvoi n° 07-17.576) qui se sont succédé ont le même objet, elles doivent être considérées dans leur ensemble pour apprécier le caractère raisonnable des délais observés par les juridictions judiciaires
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