RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 11 mars 2009, n° 08-13.431
ECLI:FR:CCASS:2009:C100270
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article 9 de la Convention franco-marocaine ne visant que les effets personnels du divorce, les époux peuvent convenir d'appliquer le droit français s'agissant de leurs droits disponibles
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