CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 11 mars 2009, n° 08-15.348
ECLI:FR:CCASS:2009:C100253
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application des articles 3 du code civil et 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille, dès lors que la nationalité marocaine de l'un des époux ressort des écritures d'appel, le juge doit déterminer la loi applicable
Articles du code civil visés
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