Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 11 mars 2009, n° 08-15.348

ECLI:FR:CCASS:2009:C100253

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En application des articles 3 du code civil et 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille, dès lors que la nationalité marocaine de l'un des époux ressort des écritures d'appel, le juge doit déterminer la loi applicable

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

Suivre l'article 3 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 11 mars 2009, n° 08-15.348 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC100253 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-A1RPSTB7