Cour de cassation, première chambre civile, 25 février 2009, n° 07-20.010
ECLI:FR:CCASS:2009:C100203
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Dès lors qu'une cour d'appel, qui n'avait pas à se prononcer sur l'assiette des droits de mutation et à faire application de l'article 750 ter du code général des impôts, étranger au litige dont elle était saisie, a retenu que la prise en charge par la donatrice des droits, frais et émoluments de la donation-partage constituait une donation indirecte, elle en a exactement déduit que cette libéralité était rapportable à la succession
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 25 février 2009, n° 07-20.010 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC100203 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-57WWPS5F