Cour de cassation, première chambre civile, 11 février 2009, n° 08-11.769
ECLI:FR:CCASS:2009:C100150
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant majeur par le parent qui n'assume pas, à titre principal, la charge de cet enfant peut être versée en tout ou en partie entre les mains de l'enfant, par décision du juge ou convention des parents ; cette faculté n'est pas subordonnée à une demande de l'enfant. Viole l'article 373-2-5 du code civil, l'arrêt qui rejette la demande du parent qui sollicite du juge le pouvoir de verser sa contribution directement à l'enfant majeur au motif que celui-ci n'a formulé aucune demande à cette fin
Articles du code civil visés
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