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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 11 février 2009, n° 08-10.387

ECLI:FR:CCASS:2009:C100127

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle. Dès lors, viole l'article 3 du code civil, une cour d'appel qui, saisie d'une action en nullité de son mariage par un époux français, pour défaut d'intention matrimoniale de l'épouse de nationalité roumaine, a fait application de l'article 146 du code civil français, alors que les conditions de fond du mariage étant régies par la loi nationale de chacun des époux, le consentement de l'épouse relevait, même si le mariage avait été célébré en France, du droit roumain

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 11 février 2009, n° 08-10.387 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC100127 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-H5QETMFB