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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 11 février 2009, n° 07-13.088

ECLI:FR:CCASS:2009:C100125

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il incombe au juge français saisi d'une demande d'application d'un droit étranger de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu au besoin avec l'aide des parties, et de l'appliquer

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 11 février 2009, n° 07-13.088 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC100125 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JZJTQHD2