CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 11 février 2009, n° 07-13.088
ECLI:FR:CCASS:2009:C100125
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il incombe au juge français saisi d'une demande d'application d'un droit étranger de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu au besoin avec l'aide des parties, et de l'appliquer
Articles du code civil visés
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