Cour de cassation, première chambre civile, 22 janvier 2009, n° 06-15.370
ECLI:FR:CCASS:2009:C100003
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il ne peut être fait échec aux règles d'ordre public relatives à la détermination du délai biennal de forclusion propre au crédit à la consommation par l'inscription en compte courant soit, de l'échéance d'un prêt, soit, en cas d'octroi d'un découvert, d'une somme dépassant le montant de celui-ci
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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