Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 2008, n° 07-43.875
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02202
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La reconnaissance conventionnelle ou judiciaire d'une unité économique et sociale (UES) entre des entités juridiques distinctes a pour objet d'assurer la protection des droits des salariés appartenant à une même collectivité de travail, en permettant à cette fin une représentation de leurs intérêts communs. En résulte que si la reconnaissance d'une UES, permet l'expression collective de l'intérêt des travailleurs appartenant à cette collectivité, elle ne se substitue pas aux entités juridiques qui la composent, de sorte qu'elle n'a pas la personnalité morale
Articles du code du travail visés
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