CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 2008, n° 07-43.285
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02199
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La cour d'appel qui constate qu'une réunion avec le délégué du personnel sur le projet de licenciement collectif pour motif économique n'a été organisée que la veille du jour de la notification des licenciements fait ressortir que celui-ci n'a pas été mis en mesure de faire valoir utilement ses observations
Articles du code du travail visés
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