Cour de cassation, chambre sociale, 2 décembre 2008, n° 07-41.832
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02073
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'annulation d'un jugement reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale ne fait perdre aux salariés élus leur qualité de membre de l'institution représentative mise en place dans ce cadre qu'à compter du jour où elle est prononcée. Ces salariés bénéficient, à partir de cette date, du délai de protection de six mois prévu à l'article L. 425-1, alinéa 4, recodifié sous l'article L. 2411-5, alinéa 2, du code du travail. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui retient que l'annulation d'une décision reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale produit des effets rétroactifs sur le mandat d'un salarié protégé élu dans ce cadre
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 2 décembre 2008, n° 07-41.832 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ASO02073 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-VA16D2NY