Cour de cassation, chambre sociale, 2 décembre 2008, n° 07-44.132
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02061
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Un syndicat est recevable sur le fondement de l'article L. 2132-2 du code du travail, à demander en justice que soit déterminée l'étendue des droits acquis par les salariés à la suite de la dénonciation d'un accord collectif
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 2 décembre 2008, n° 07-44.132 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ASO02061 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-XSCD78J5