Cour de cassation, chambre sociale, 2 décembre 2008, n° 07-16.615
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02060
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article L. 442-13 devenu L. 3326-1 du code du travail, le juge judiciaire est en principe compétent pour tous les litiges portant sur un accord de participation. Il en résulte qu'un litige qui ne porte pas sur le montant des salaires déclarés à l'administration fiscale relève de la juridiction judiciaire. Doit donc être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui se déclare incompétente pour statuer sur un litige portant sur la prise en compte, dans le calcul de la réserve de participation, de rémunérations déclarées comme salaires à l'administration fiscale
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 2 décembre 2008, n° 07-16.615 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ASO02060 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-EHEYC3NT