RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 18 novembre 2008, n° 07-60.359
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01940
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les conditions d'électorat et d'éligibilité devant être remplies à la date de l'élection, la liste électorale est établie pour les deux tours et ne peut être modifiée après le premier tour. Doit dès lors être approuvé le jugement qui, ayant constaté que l'employeur avait enfreint ce principe, valide néanmoins les élections au motif que les irrégularités constatées n'avaient eu aucune incidence sur le résultat du scrutin
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