Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 2008, n° 07-40.689
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01913
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article L. 341-6-1, alinéas 2 à 6, devenu l'article L. 8252-2 du code du travail, que les dispositions des articles L. 122-14 et suivants devenus les articles L. 1232-2, L. 1233-11 et suivants du code du travail régissant le licenciement ne s'appliquent pas à la rupture du contrat de travail d'un salarié étranger motivé par son emploi irrégulier
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 2008, n° 07-40.689 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ASO01913 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-T78S2TJP