CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 2008, n° 07-42.640
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01912
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'indemnité accordée au titre de la violation de la garantie d'emploi ne prive pas le salarié du bénéfice de l'indemnité de préavis lorsqu'il peut y prétendre
Articles du code du travail visés
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