Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 2008, n° 07-42.481
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01842
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Lorsqu'un accord collectif ne prévoit pas les modalités de sa révision, il résulte de l'article L. 2261-7 du code du travail que, d'une part, le consentement unanime des signataires est nécessaire pour engager la procédure de révision et que, d'autre part, les organisations syndicales signataires sont seules habilitées à signer l'avenant de révision selon les règles applicables à chaque niveau de négociation
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 2008, n° 07-42.481 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ASO01842 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-H6FXD32T