Cour de cassation, chambre sociale, 29 octobre 2008, n° 07-41.842
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01782
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le contrat à durée déterminé doit être transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. Il en résulte que l'employeur doit disposer d'un délai de deux jours plein pour accomplir cette formalité. Le jour de l'embauche ne compte pas dans le délai non plus que le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable. En conséquence, doit être approuvé l'arrêt qui retient qu'un contrat à durée déterminée prenant effet le samedi et signé par le salarié le mardi suivant a été signé dans les deux jours suivant l'embauche et donc transmis dans le délai légal
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 29 octobre 2008, n° 07-41.842 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ASO01782 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-XQ5P6DD7