Cour de cassation, chambre sociale, 29 octobre 2008, n° 07-44.766
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01779
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La cour d'appel qui, en présence de bulletins de paie et de cotisations au régime général de la sécurité sociale, et donc d'un contrat de travail apparent, examine les conditions de fait d'exercice de l'activité des intéressés et constate qu'ils accomplissaient un travail déterminé dans le cadre horaire précis, devaient obéir aux règles édictées par leurs supérieurs hiérarchiques, justifier de leurs absences pour maladie, solliciter l'autorisation pour prendre des congés et se soumettre aux visites médicales périodiques du médecin du travail, en déduit exactement qu'indépendamment de la nature spirituelle de leur engagement, ils travaillaient pour le compte de l'association dans un rapport de subordination caractérisant un contrat de travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 29 octobre 2008, n° 07-44.766 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ASO01779 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-4KH4RDD7