Cour de cassation, chambre sociale, 21 octobre 2008, n° 07-42.170
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01715
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La consultation d'une des commissions prévues par l'article 27-1 de la convention collective du personnel des banques du 10 janvier 2000 constitue pour le salarié une garantie de fond qui oblige l'employeur à informer le salarié du recours dont il dispose. Doit dès lors être approuvé l'arrêt qui a jugé le licenciement d'un salarié sans cause réelle et sérieuse au motif que son employeur ne l'avait pas informé de la faculté d'exercer un recours suspensif devant la commission paritaire de recours interne à l'entreprise ou la commission paritaire de la banque pour qu'elles donnent leur avis sur le licenciement
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 21 octobre 2008, n° 07-42.170 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ASO01715 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-Z97CN5E3