Cour de cassation, chambre sociale, 21 octobre 2008, n° 07-40.809
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01714
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur n'est engagée qu'en cas de faute lourde. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui ordonne la compensation entre la dette salariale due par l'employeur et la perte des recettes encaissées résultant de la négligence du salarié alors que sa faute lourde n'était pas invoquée
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 21 octobre 2008, n° 07-40.809 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ASO01714 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-M4TM6BX0