CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 2008, n° 07-41.748
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01591
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La démission d'un apprenti intervenant après les deux premiers mois d'apprentissage ne met pas fin au contrat et seule une résiliation judiciaire est possible. Doit être cassé l'arrêt qui retient que la rupture du contrat d'apprentissage résulte de la démission de l'apprenti alors que celle-ci était intervenue plus de deux mois après le début de l'apprentissage et qu'il lui appartenait de se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire du liquidateur
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